Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 302 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des urbanistes du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. L’urbaniste doit définir avec son client l’ampleur du mandat qui lui est confié, en s’assurant notamment d’une entente avec lui quant à la forme que doivent prendre les interventions et les documents résultant des services professionnels rendus.
D. 917-99, a. 11.
© Gouvernement du Québec